Vous souhaitez conclure, modifier ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Pour cela,
- Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (notice_52176#03).
- Toute pièce produite par une autorité étrangère, devra être si nécessaire, traduite par un traducteur assermenté et dans certains cas, préalablement légalisée ou revêtue de l’apostille (voir notice ci-jointe).
- Pour faciliter l’instruction de votre dossier, merci de remplir vos documents en noir et avec le plus grand soin.
- Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant à son contenu. Pour des questions d’ordre juridique, s’adresser à un notaire, à un avocat ou auprès du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Puy-de-Dôme (http://www.cdad63.com).
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Contact
Service des PACS
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
Samedi de 9h à 12h
Uniquement sur rendez-vous
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63170 Aubière
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