Conclure un PACS

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Vous êtes célibataires, majeurs et vous souhaitez conclure un

Pacte Civil de Solidarité pour organiser votre vie commune

 

 

Pour cela :

  • Le dossier devra être déposé dans son intégralité avant le rendez-vous de comparution des partenaires par voie postale ou au guichet.
  • Les agents du service de l’état civil étudieront la conformité des pièces jointes à votre déclaration et vous recontacteront pour convenir d’un rendez-vous pour enregistrer votre déclaration.
  • La présence des deux partenaires, munis des originaux des titres d’identité en cours de validité, est obligatoire le jour du rendez-vous d’enregistrement de la déclaration.

 

1. Pièces élémentaires à joindre au dossier

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa_15725-03).
  • Convention de PACS (formulaire cerfa_15726-02).
  • Photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité délivré par une autorité publique en cours de validité : carte d’identité, permis de conduire, passeport, titre de séjour.
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois si nationalité française (mairie du lieu de naissance),
    • de moins de 6 mois si nationalité française né à l’étranger sans acte transcrit en France,
    • de moins de 6 mois si nationalité étrangère (consultative).

 

2. Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé

  • Original et photocopie du ou des livrets de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce.

 

3. Pièces complémentaires pour le partenaire veuf

  • Original et photocopie du livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention de décès ou,
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention de décès ou,
  • Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

 

4. Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (tutelle, curatelle…)

  • Original et photocopie de la décision relative à la mesure de protection judiciaire ou le mandat de protection future,
  • A défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devez produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant (tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil).

 

5. Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Certificat de coutume de moins de 6 mois (consulat),
  • Certificat de célibat de moins de 6 mois (consulat),
  • Certificat de non-PACS de moins de 3 mois (voir notice_51149#06), 
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil, si le partenaire réside en France depuis plus d’un an (voir notice_51149#06).

 

6. Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous protection juridique et administrative de l’OFPRA