Un arrêté reconnaissant la commune d’Aubière en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » vient d’être publié au journal officiel du 29 juillet 2020 pour l’année 2019 (période du 1er avril au 30 septembre 2019).
Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance. La franchise légale, à la charge de l’assuré, s’élève à 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.
Sécheresse 2019 – Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle