Aides sociales légales


Les aides sociales légales

 

Le CCAS reçoit les demandes et instruit les dossiers d’aide sociale dont la décision incombe à d’autres instances (Conseil départemental, MDPH…).

 


Obligation alimentaire

L’obligation alimentaire impose aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants et réciproquement. Cette obligation ne s’applique qu’entre les descendants.

Le CCAS est chargé de constituer le dossier, il vous sera demandé de fournir les justificatifs de vos ressources et charges afin d’évaluer l’aide qui pourrait être apportée.


La prise en charge des frais d’hébergement

Toute personne âgée ou handicapée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil départemental pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions.

L’aide sociale a le caractère d’une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s’est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.

Un dossier peut être retiré à l’accueil du CCAS.


L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Cette allocation est gérée par le Conseil départemental.

L’APA peut être versée à domicile ou en établissement, elle dépend du degré d’autonomie et des ressources du demandeur.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d’autonomie, nécessitant pour une aide pour les actes essentiels de la vie,
  • résider de façon stable et régulière en France,
  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Les personnes n’ayant pas de résidence stable peuvent demander à élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé.

Un dossier peut être retiré à l’accueil du CCAS.

.

Ressources

L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement du montant de l’APA qui vous est attribuée.

Les versements de l’APA ne donnent pas lieu à récupération sur succession ou donation.

Si vous pensez remplir ces conditions, il vous suffit de constituer un dossier auprès du CCAS de la commune.

 


Chèque énergie 
.
Le chèque énergie est une aide annuelle distribuée par l’Etat afin d’aider les foyers modestes dans le règlement de leur facture d’énergie. D’un montant de 277 € maximum par année vous pourrez utiliser cette aide chez tous les fournisseurs d’électricité et de gaz, dont vous pourrez consulter la liste.
.
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. Il vous sera distribué automatiquement tous les ans en fonction de votre déclaration d’impôt de l’année N-1.
Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie au mois d’avril à votre domicile. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous pourrez vérifier votre éligibilité au chèque énergie pour 2022 à partir du mois de mars en cliquant ici.
Pour compléter cette aide et faire des économies directement sur votre facture mensuelle, renseignez-vous sur la possibilité de changer de fournisseur d’énergie.

Plus d’infos sur le chèque énergie.


Contact

Centre Communal d’Action Sociale
Place de l’Hôtel de Ville
63170 Aubière
04 73 44 00 03
ccas@ville-aubiere.fr