Modifier un PACS


Vous souhaitez modifier le Pacte Civil de Solidarité (PACS) que vous avez conclu dans notre mairie

 

Pour cela :

  • Cette démarche peut se faire uniquement en fournissant l’intégralité du dossier soit :
    • par correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
    • au guichet par les deux partenaires ou l’un d’eux seulement.

 

  • Les agents du service de l’état civil étudieront les pièces jointes à votre modification.

 

  • L’enregistrement et la restitution de votre convention modificative pourront se faire soit :
    • en présence des deux ou d’un seul partenaire, en mairie, dans le cadre d’un rendez-vous fixé après étude de la conformité du dossier,
    • par correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pièces élémentaires à joindre au dossier

  • Déclaration conjointe de modification d’un PACS (formulaire cerfa_15790-02).
  • Convention modificative type de PACS (formulaire cerfa_15791-01).
  • Photocopies recto-verso d’un justificatif d’identité délivré par une autorité publique en cours de validité : carte d’identité, permis de conduire, passeport, titre de séjour
  • Copie intégrale ou extrait de filiation de l’acte de naissance en cas de changement d’état civil depuis la déclaration conjointe de conclusion de pacte civil de solidarité :
    • de moins de 3 mois si nationalité française (mairie du lieu de naissance),
    • de moins de 6 mois si nationalité française né à l’étranger sans acte transcrit en France,
    • de moins de 6 mois si nationalité étrangère (consulat).