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Il nous a été signalé des cas de démarchage téléphonique sur la commune pour un contrôle/diagnostic des combles des maisons.
Il n’existe strictement aucune obligation réglementaire de bilan ou d’analyse énergétique, ni aucune taxe de cette nature sur les logements. Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est imposé, mais uniquement en cas de vente ou de mise en location du logement.
Si vous souhaitez rénover votre logement, des dispositifs d’aide et d’accompagnement existent. Vous pouvez contacter le service public de la rénovation de l’habitat Rénov’actions63.
C’est un dispositif neutre, gratuit et indépendant, qui s’adresse à tous les propriétaires, futurs propriétaires ou propriétaires bailleurs. Rénov’actions63 vous accompagne dans toutes vos démarches de rénovation énergétique.
Pour toute urgence, composez le 17.
Quelques conseils :
– Ne pas faire entrer à votre domicile n’importe qui et n’importe comment
Si vous n’êtes pas du tout intéressé.e par ce qui vous est proposé, sachez et osez dire non.
– Vérifier l’identité du démarcheur
La première règle à suivre est de vérifier l’identité de la personne qui souhaite entrer chez vous. Avant d’ouvrir la porte, il est conseillé de téléphoner à l’entreprise ou à la collectivité représentée pour savoir si effectivement ils organisent des démarchages à domicile.
– Être accompagné.e
Dans la mesure du possible, ne faites pas entrer à votre domicile une personne inconnue qui se présente comme un commercial d’une entreprise ou d’un organisme quelconque si vous êtes seul.e chez vous.
Demandez-lui, si vous êtes intéressé.e par les produits qu’il propose, de revenir quand vous aurez vous-même la possibilité de vous faire accompagner.
– Exiger un contrat de vente
Si vous concluez une vente avec un démarcheur à domicile, vous devez exiger qu’il vous remette au préalable, et, dans tous les cas, obligatoirement après la vente, un contrat indiquant de manière compréhensible et lisible un ensemble d’éléments : les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix du bien ou du service ; la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les informations relatives à l’identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités ; les garanties légales ; les conditions d’exécution du contrat ; le prix et les modalités de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit) ; les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.
Quoi qu’il en soit, en matière de démarchage à domicile, vous avez la possibilité de faire jouer votre droit de rétractation (sauf pour certains contrats définis par la loi). Vous avez en effet 14 jours pour renoncer à votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.