Associations


Toutes les informations sur le site https://www.service-public.fr/associations

 

STATUT DES SYNDICATS

 

Toute création, modification ou transfert de siège social d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie – Service Réglementations.

CREATION:

  • 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Généraleconstitutive du Syndicat
  • 2 exemplaires des statuts
  • 2 exemplaires de la liste des membres du bureaucomprenant :
    •  NOM – PRENOM
    •  DATE ET LIEU DE NAISSANCE
    •  PROFESSION
    •  ADRESSE
    •  FONCTION DANS LE SYNDICAT
    •  MENTION (en fin de liste) « tous ces membresjouissent de leurs droits civiques ».
      Ces listes doivent être signées en original par au moins 2 membres du bureau.

MODIFICATION :

  • Des statuts
    • 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts
    • 2 exemplaires des statuts modifiés
      Ces documents doivent être signés en original par au moins 2 membres du bureau
  • Des membres du bureau
    • 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Généraleayant procédé aux nominations des nouveaux membres
    • 2 exemplaires de la liste des membres du bureaucomprenant :
      •   NOM – PRENOM
      •   DATE ET LIEU DE NAISSANCE
      •   PROFESSION
      •   ADRESSE
      •   FONCTION DANS LE SYNDICAT
      •   MENTION (en fin de liste) « tous ces membres jouissent de leurs droits civiques ».Ces documents doivent être signés en original par au moins 2 membres du bureau.

 

 

LES DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES( AUTORISATION DE BUVETTE)

 

ATTENTION, 2 CAS POSSIBLES :

1/ Associations sportives agréés jeunesses et sports = 10 autorisations par année civile.
Imprimé de demande assos sportive (2017)

2/ Autres associations = 5 autorisations par année civile.

Imprimé asso non sportive 2017

Les démarches :

  • remplir le formulaire approprié et le retourner 3 mois avant la manifestation
  • Pour une manifestation exceptionnelle minimum 15 jours avant l’événement,
  • Transmission d’un arrêté autorisant l’ouverture d’un débit de boissons temporaire.

 

 

LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS

L’association doit répondre aux 2 critères suivants :

  • agir de façon désintéressée, sans recherche de profit,
  • créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

 

Les Lotos:

Jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort. Un mineur peut y participer.
L’organisation d’un loto :

  •  se faire dans un cercle restreint,
  • -le but doit être social, culturel, éducatif, sprtif, etc.,
  • -les mises doivent être inférieure à 20€,
  • -les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursable. Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.

 

Les loteries et tombolas

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisances, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc.,

  •  Les démarches : Remplir le formulaire CERFA n° 11823*03 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11823.do Joindre les statuts de l’association et le bilan du dernier exercice financier pour un capital d’émission ≥ 7 500€
  • Le capital d’émission et frais d’organisation. Au delà de 7 500€ (prix unitaire du billet x le nombre de billets émis) l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoin de financement précis (création d’un projet…), Au delà de 30 000€, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statuant après l’obtention de cet accord.