Conclure un PACS


Vous êtes célibataires, majeurs et vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité pour organiser votre vie commune.

Pour cela :

  • Le dossier devra être déposé dans son intégralité avant le rendez-vous de comparution des partenaires soit par voie postale, au guichet ou par téléservice via le site service-public.fr
  • Les agents du service de l’état civil étudieront la conformité des pièces jointes à votre déclaration, et vous recontacteront pour convenir d’un rendez-vous pour enregistrer votre déclaration
  • La présence des deux partenaires, munis des originaux des titres d’identité en cours de validité, est obligatoire le jour du rendez-vous d’enregistrement de la déclaration.

1. Pièces élémentaires à joindre au dossier

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Convention de PACS (formulaire cerfa n°15726*02)
  • Photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité délivré par une autorité publique en cours de validité : carte d’identité, permis de conduire, passeport, titre de séjour.
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois si nationalité française (mairie du lieu de naissance),
    • de moins de 6 mois, si nationalité française né à l’étranger sans acte transcrit en France,
    • de moins de 6 mois si nationalité étrangère (consultative).

2. Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé

  • Original et photocopie du ou des livrets de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce

3. Pièces complémentaires pour le partenaire veuf

  • Original et photocopie du livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention de décès ou
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention de décès ou,
  • Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

4. Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, …)

  • Original et photocopie de la décision relative à la mesure de protection judiciaire ou le mandat de protection future,
  • A défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devez produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant (tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil)

5. Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Certificat de coutume de moins de 6 mois (consulat),
  • Certificat de célibat de moins de 6 mois (consulat),
  • Certificat de non-PACS de moins de 3 mois (voir notice explicative)
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil, si le partenaire réside en France depuis plus d’un an (voir notice explicative)

6. Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous protection juridique et administrative de l’OFPRA