Aides sociales légales


Obligation alimentaire

 

L’obligation alimentaire impose aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants et réciproquement. Cette obligation ne s’applique qu’entre les descendants.

Le CCAS est chargé de constituer le dossier, il vous sera demandé de fournir les justificatifs de vos ressources et charges afin d’évaluer l’aide qui pourrait être apportée.

 

 

La prise en charge des frais d’hébergement

 

Toute personne âgée ou handicapée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions.

L’aide sociale a le caractère d’une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s’est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.

Un dossier peut-être retiré à l’accueil du CCAS.

 

 

L’APA (L’Allocation Personnalisée d’Autonomie)

 

Gérée par le Conseil général du département.

L’A.P.A. peut être versée à domicile ou en établissement, elle dépend du degré d’autonomie et des ressources du demandeur.

Pour en bénéficier, vous devez :
– être âgé de 60 ans ou plus,
– être en situation de perte d’autonomie, nécessitant pour une aide pour les actes essentiels de la vie,
– résider de façon stable et régulière en France,
– si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Les personnes n’ayant pas de résidence stable peuvent demander à élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé.

Un dossier peut-être retiré à l’accueil du CCAS.

 

 

Ressources

 

L’attribution de l’A.P.A. n’est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement du montant de l’A.P.A. qui vous est attribuée.

Les versements de l’A.P.A. ne donnent pas lieu à récupération sur succession ou donation.

Si vous pensez remplir ces conditions, il vous suffit de constituer un dossier auprès du C.C.A.S. de la commune.

 

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