Récoltes et stocks de vins et de moûts
Dans le cadre de la dématerialisation des procédures douanières dans le domaine viticole et suite aux échanges tenus avec les fédérations de professionnels et différents acteurs de la filière, il a été décidé de mettre fin à l’envoi des formulaires pré-identifiés :
- des déclarations de récolte,
- des déclarations de récolte simplifiée,
- des déclarations de stock à la production.
Vous devez maintenant télédéclarer vos procédures par internet sur le site : https://pro.douane.gouv.fr
Ces procédures sont désormais applicables :
- depuis septembre 2015 pour les déclarations de récolte,
- depuis juillet 2016 pour les déclarations de stock.
Meublés de tourisme et chambres d’hôtes
> Le meublé de tourisme
C’est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
– des meubles,
– une literie,
– une gazinière ou plaques chauffantes, – un réfrigérateur,
– des ustensiles de cuisine…
Démarches :
Vous devez faire une déclaration en mairie en utilisant le cerfa 14004*03: http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
> Les chambres d’hôtes
Ceux sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestation (au minimum petit-déjeuner).
Démarches :
Vous devez faire une déclaration en mairie en utilisant le cerfa 13566*02 http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
Pour ces 2 types de logement, il vous appartient ensuite de vous déclarer, via le formulaire internet, auprès de Clermont Auvergne Métropole concernant la collecte de la taxe de séjour. https://taxedesejour.clermontmetropole.eu
Présomption de biens sans maître
