Pacte Civil de Solidarité (PACS)


Vous souhaitez conclure, modifier ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pour cela,

  • Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (cerfa n°52176*02),
  • Toute pièce produite par une autorité étrangère, devra être si nécessaire, traduite par un traducteur assermenté et dans certains cas, préalablement légalisée ou revêtue de l’apostille (voir notice ci-jointe)
  • Pour faciliter l’instruction de votre dossier, merci de remplir vos documents en noir et avec le plus grand soin,
  • Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant à son contenu. Pour des questions d’ordre juridique, s’adresser à un notaire, à un avocat ou auprès du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Puy-de-Dôme (http://www.cdad63.com)

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Contact :

Service des PACS
Du lundi au vendredi de 8h à 17h – Uniquement sur rendez-vous
04.73.44.01.02 / 04.73.44.01.10 / etat-civilAville-aubiere.fr*
Hôtel de Ville – Service de l’Etat Civil
BP 44 – 63171 Aubière cedex

 

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