Déclaration & acte de naissance


Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Obtenir un extrait d’acte de naissance

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance ou en ligne en cliquant ici
Pièces à fournir : indiquer la date de naissance, les noms et prénoms
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse