Déclaration & acte de décès


Démarche

Dans un délai de 24 heures depuis le décès, par un parent du défunt ou toute personne possédant sur son état-civil les renseignements les plus complets possibles. Le permis d’inhumer est délivré après la constatation du décès par le médecin.

Obtenir un extrait d’acte de décès

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance ou en ligne en cliquant ici
Pièces à fournir : indiquer la date de décès, les noms et prénoms (nom de jeune fille éventuellement)
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse