[COVID-19] – Délais d’instruction – Autorisation d’urbanisme


Suite à la Loi du 23 mars 2020 concernant le plan d’urgence face à l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les délais des décisions administratives ( décision, avis, accord…) non échus le 12 mars sont suspendus dans un délai de un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il est actuellement impossible de déposer une nouvelle demande d’urbanisme pendant la période de confinement. L’instruction des dossier reprendra à la fin de celui-ci.