Arrêté anti-mise à la rue


L’interdiction de mise à la rue : une mesure en vigueur depuis le 14 août 2018 à Aubière

L’arrivée dans la période dite de trêve hivernale interdisant les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars, est l’occasion de revenir sur l’arrêté anti-mise à la rue édicté par Christian SINSARD le 22 mai dernier.

Saluée par les députés Christine PIRES-BEAUNE et André CHASSAIGNE, cette mesure n’emporte pour autant pas l’adhésion de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.

Dans un communiqué de presse du 20 juillet dernier, Monsieur BILLANT estimait que l’arrêté du Maire était « entaché d’incompétence puisqu’un maire ne peut pas faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice ».

Dans son édition du 28 juillet 2018, la Montagne titrait par ailleurs que le Préfet contestait devant la juridiction administrative l’arrêté en question.

De son côté, le Maire, qui n’avait eu aucun échange avec les services de la Préfecture depuis l’envoi d’une copie de cet arrêté le 13 juin dernier, s’attendait à devoir défendre une nouvelle fois devant le Tribunal Administratif l’un de ses arrêtés.

Néanmoins, quelques mois plus tard, alors que désormais l’arrêté critiqué n’est plus susceptible de recours, force est de constater que les menaces du Préfet n’étaient que du bluff, et que l’illégalité annoncée avec fracas dans la presse n’en était pas une.

Car, contrairement à ce que la Préfecture a bien voulu faire croire aux médias locaux, l’arrêté anti-mise à la rue ne fait en aucun cas obstacle à l’exécution des décisions d’expulsion. Il se cantonne à placer l’État, et donc le Préfet, devant ses responsabilités, en l’enjoignant à appliquer de façon stricte la loi votée par le Parlement.

Ainsi, à Aubière, il devra être fourni au Maire, à l’issue de l’exécution d’une procédure d’expulsion, un justificatif qu’aucune personne ne soit laissée à la rue et que toutes soient bien relogées dans un logement décent.

Il ne peut en être autrement dans un État démocratique au 21ème siècle.